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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
dont elle a été victime et la somme de 50 000 euros chacune à Mme D A et à Mme C F en réparation de leur préjudice moral et d'affection ; à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Garages automobiles services, qui exploite une concession automobile à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), et son assureur, la société MMA IARD, font appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
" ou de la "responsabilité civile générale" consécutivement aux dommages causés à un agent territorial victime d'un accident de service survenu le 29 mars 2010.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, laquelle exploite un commerce de concession automobile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
commune de Lattes (Hérault) et de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident mortel dans lequel elle a été impliquée le 11 juin 2022 alors qu'elle circulait à bord de son véhicule automobile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02614_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de Saint-Martin en qualité de mécanicien automobile à compter du 1er septembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Marseillan à leur verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices subis lors de l’accident survenu avec leur véhicule automobile
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A, victime d'un grave traumatisme crânien, se trouvait sans cette protection.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01614_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
9 février 2024
être engagée solidairement dès lors que, tiers à l'ouvrage public constitué par la plaque métallique couvrant une fosse maçonnée affectée au service public de l'assainissement collectif, elle a été victime
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
septembre 2013 : - la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale pour se prononcer sur le montant des indemnités à allouer au titre des préjudices subis par un agent public victime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans une seconde étape, de février à octobre 2017, des travaux complémentaires ont été réalisés, sans que la circulation automobile ni le cheminement des piétons ne soient interdits.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société SMJ Park'In, exploitant depuis 1991 un fonds de commerce de vente et de réparation automobile situé 64 boulevard Marcel Sembat, à Saint-Denis, a saisi le 27 mai 2013 la commission de règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 15 141,18 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
recherchée dès lors que les désordres affectant le mur donnant sur la rue Serge Rouzière sont sans lien de causalité direct et certain avec la chaussée, les trottoirs de cette rue et la circulation automobile
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02454_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C, et de Me Lesne, représentant la société Transports rapides automobiles et la société Transdev Nord Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que Mme B a parfaitement établi la responsabilité de Rennes Métropole à raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public à l'origine du dommage dont celle-ci a été victime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
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