Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
cachés, la société At Zweirad à lui verser la somme de 54 180 euros, hors taxe, en remboursement des vélos à assistance électrique qu'elle a acquis et affectés d'un vice caché, à charge pour elle de lui
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - c'est à tort que le tribunal n'a pas engagé la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés alors que la destruction par incendie du tracteur résulte d'un vice inhérent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
s'est estimé incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre la société XL Insurance Company SE, ainsi que sur celles dirigées contre la société Alpes Technologies fondées sur la garantie des vices
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les règles résultant de ces dispositions relatives à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, c’est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de la SARL Arketype sur le fondement des vices cachés et l’a condamnée à lui verser la somme de
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - l'action en garantie des vices cachés est prescrite depuis le 18 avril 2023 ; - toute action à son encontre serait frappée de prescription quinquennale ; - elle doit être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de contrôle, et au titre de son obligation de conseil et d’information ; - cette responsabilité subsiste dès lors que le décompte général n’a pas acquis un caractère définitif ; - il s’agit d’un vice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 25.1 de ce cahier : " Le pouvoir adjudicateur prononce l'admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
garantie décennale des constructeurs, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ; - la responsabilité des sociétés mises en cause est également engagée au titre de la garantie des vices
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00557_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
précisant s'ils sont imputables à une faute de conception, un défaut de direction ou de surveillance des travaux, à un défaut de préconisation, à un défaut des produits utilisés ou mis en œuvre, à un vice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
d'amélioration, / - en cas de contentieux où, en l'absence du fait du délégataire, la métropole () aurait imposé une décision au délégataire sans que celui-ci n'émette une réserve dûment justifiée / - en cas de vices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de toute anomalie et engagent sa responsabilité en ce qui concerne la ponctualité de la préparation, ainsi que la conformité des marchandises et produits livrés, sauf s'agissant des conséquences de vices
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Admission : / Le pouvoir adjudicateur prononce l'admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
administratif de Nîmes était donc compétent pour ordonner la mise en cause de la société E D ; - même à supposer que la société appelante soit fournisseur, et que les matériaux soient affectés d'un vice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
compte de toute anomalie et engagent sa responsabilité en ce qui concerne la ponctualité de la préparation ainsi que la conformité des marchandises et produits livrés, sauf s'agissant des conséquences de vices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La ville de Marseille produit l'attestation DOCAPOSTE faisant état de ce que le bordereau n° 58 a été signé de manière électronique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, d'une part, de communiquer de manière accessible, lisible et compréhensible, préalablement à l'acte d'achat des consommateurs, les informations relatives aux garanties légales de conformité et des vices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, son seul cocontractant, est engagée ; - la responsabilité de la commune ne saurait être retenue à hauteur de 30 % ; il incombait à la société Entreprise Guigues d'employer un matériau exempt de vice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
devait entrer en voie de condamnation contre la société Edeis, celle-ci sera relevée et garantie intégralement par les constructeurs qui ont participé aux travaux d'origine lesquels sont affectés de vices
Source officiellePage 1 sur 10