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Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01431_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02921_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Si le vérificateur a exercé, au cours de la vérification de comptabilité, un droit de communication auprès de la société Securitest, les informations qu'il a obtenues auprès cette société quant au nombre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02636_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01406_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Le vérificateur a alors remis à la gérante de la société un avis de vérification portant sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2012 et en 2013 et sur la taxe sur la valeur ajoutée pour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02754_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Elle soutient que le vérificateur ne l'a jamais informée, durant les opérations de vérification, qu'il entendait procéder la reconstitution de ses chiffres d'affaires et résultats à partir de la méthode

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03699_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

de débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - elle a été privée d'un recours hiérarchique dès lors que l'avis de vérification et la réponse aux observations du contribuable ne mentionnaient

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02267_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la SARL SRI a été informée de l'engagement d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 au moyen d'un avis de vérification reçu

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053648203

Admin. Appel

5 mars 2026

. - Vérification de comptabilité. - Notion.

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01520_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B, assisté par un salarié, a remis au vérificateur une clé USB destinée à contenir la copie des fichiers des écritures comptables de son entreprise, demandés par l'avis de vérification de comptabilité

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00804_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

A l'issue de cette vérification, le service vérificateur a adressé à l'intéressée une proposition de rectification en date du 5 août 2015 en matière d'impôt sur les sociétés, portant notamment sur le rejet

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00546_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

de la charte du contribuable vérifié ; - la vérification s'était étendue sur une durée supérieure à 3 mois, violant les dispositions de l'article L.52 du livre des procédures fiscale, et la circonstance

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00041_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les paragraphes 40 et suivants de l'instruction référencée BOI-CF-DG-40-20 précisent que la vérification

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01864_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01603_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02169_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

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