Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'un espace commercial d'une surface de vente de 10 353 m².
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La société appelante soutient qu'elle exerce deux activités, l'une de nature commerciale, assujettie à la cotisation foncière des entreprises, consistant en la vente de produits achetés auprès de tiers
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
fonctionnant de la même manière qu'une entreprise commerciale ; - la vente de concessions funéraires préalablement aménagées présente un caractère social et justifie l'exonération de taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La SAS Sodinove exploite, à Montaigu-Vendée, notamment sous l'enseigne Leclerc, un ensemble commercial construit entre 1975 et 2000, sur quatre sites, comprenant, pour une surface totale de vente de 11
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la marque Sud Express alors que l'entreprise MS Cluny exerce une activité de vente de prêt-à-porter féminin multimarques et de vente d'accessoires ; les sources d'approvisionnement ont été diversifiées
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
utilisation de la marque ombrelle ArcelorMittal soit susceptible de remettre en cause l’utilisation de la marque Industeel pour la commercialisation des produits fabriqués et commercialisés par les deux
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
locaux ne sont intervenus que sur la fourniture de pièces détachées et de petites équipements, et que les filiales assureraient des prestations complémentaires de commercialisation, de service après-vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ajoutée des entreprises, mais une activité de nature commerciale prépondérante qui justifiait qu'elle soit assujettie à ces impositions.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
locaux ne sont intervenus que sur la fourniture de pièces détachées et de petites équipements, et que les filiales assureraient des prestations complémentaires de commercialisation, de service après-vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en libre-service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés ; / 2° Dans les centres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, la méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à déterminer tout d'abord le chiffre d'affaires correspondant aux ventes à consommer sur place et aux ventes
Source officiellePage 1 sur 93