L’administration a remis en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge pour la vente des terrains à bâtir, cadastrés MT 496 et AH 326. 7.

estiment avoir subi du fait de la promesse non tenue par le maire de cette commune de réaliser le goudronnage du chemin d’accès à leur propriété.

de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 du maire d'Antibes-Juan-les-Pins ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins et de la SCI Juan-les-Pins la somme

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Antibes et de la SCI Baudoin respectivement une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.

Mme F a déposé le 7 février 2020 à la maire de Bayonne une demande de déclaration préalable en vue du changement de destination d'une partie de son habitation en institut de beauté et de bien-être.

de la vente pour les finances de la commune et le fait qu'elle est composée d'une mare contenant des espèces protégées ; - le prix de vente, fixé à 0,20 euros le m2, est largement sous-évalué pour une

à l'égard des vendeurs, a été annexé à l'acte de vente de sorte qu'il leur a été transmis ; en tout état de cause, le maire de la commune appelante s'est engagé à leur égard à réaliser les travaux de

de la commune où se trouve situé le bien.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Perpignan, représentée par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal

d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée. / Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intra communaux () ".

La vente des vins au pichet a été valorisée comme ayant été réalisée exclusivement en pichets de 50 cl et la vente de bière à la pression exclusivement en verre de 25 cl, lesquelles options se sont avérées

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné

, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan de proposer, dans le délai de deux mois, le bien en priorité à la SCI Marci, et en cas de renonciation de cette dernière, de proposer l'acquisition

Le conseil municipal de la commune de Maisse (Essonne) a, par une délibération du 12 septembre 2018, autorisé le maire à signer une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain constitué de deux

de la commune de Bayeux rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision précitée et refusant de dresser un procès-verbal d'infraction ; 3°) d'enjoindre au maire de Bayeux de se prononcer à

du 21 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou