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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
vendre leur résidence principale et non une résidence principale et un terrain à bâtir ainsi que cela ressort de l'acte de vente d'immeuble sous conditions suspensives signé le 10 avril 2015 ; en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle ne conteste pas que les bénéfices qu'elle a réalisés au cours de ces années procèdent de cette activité de construction-vente d'immeubles.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D, lequel exerçait l'activité de marchand de biens, d'une part, de rechercher des acquéreurs pour la vente d'immeubles figurant dans son stock, d'autre part, s'agissant des immeubles destinés à la location
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de revendre cet immeuble dans un délai inférieur à cinq ans et non pas de lier ses dépenses à une vente d'immeuble exonérée ; le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lui est ainsi acquis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La SCI Le Cosy soutient que les ventes de plateaux à aménager consenties à Mme B, A et D ne portent pas sur des immeubles achevés et qu'elles ne peuvent être regardées comme des ventes d'immeubles neufs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
par cette dernière de biens immobiliers qu'elle détenait ; - c'est seulement par mesure de simplification que le notaire a directement viré les sommes perçues de la vente des immeubles sur le compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s’entend de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
citées dans la proposition de rectification, la copie des diverses attestations notariées présentées au vérificateur, la copie du compromis de vente d'immeuble, signé le 7 août 2014 entre elle-même et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
certains types de décisions dont certaines relevant du domaine financier de la société telles que prise, augmentation ou cession de participation dans toute société ou groupement, achat, échange ou vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la SCI l’Androsace ne relève pas du régime prévu à l’article 150-0 A du code général des impôts, dès lors que cette société, qui a pour objet social selon ses statuts la construction en vue de la vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'un immeuble à Ognes, en 2015, du coût des travaux effectués dans cet immeuble par le contribuable, et, d'autre part, du régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la vente par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Asnières Bokanowski a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'infrastructures portuaires, de gestion déléguée des ports de Mayotte, de développement de l'activité du tourisme, d'entretien et de développement de matériels et outillages portuaires, d'acquisition et vente
Source officiellePage 1 sur 104