Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01134_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la vente forcée du bien immobilier qu'il possédait, situé 16 rue de Chateaubriand, à Imphy dans le département de la Nièvre et d'annuler la publication
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01463_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant du dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire dans le cadre d'un litige ayant conduit à ce que soit ordonnée la vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des procédures civiles : " La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
forcée des immeubles lui appartenant en communauté avec son époux ; - l'administration a formé le 11 septembre 2018 une demande en justice formée aux fins d'admission de la totalité des créances déclarées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La SCI A a acquis un immeuble le 23 janvier 2007 pour lequel elle avait pu déduire la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, et l'a ensuite cédé, à la suite d'un jugement de vente forcée rendu par le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00116_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A B a demandé au tribunal de Dijon d'annuler la " vente forcée " d'un bien immobilier lui appartenant, sis rue Châteaubriand, à Imphy.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00167_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A B a demandé au tribunal de Dijon d'annuler la " vente forcée " d'un bien immobilier lui appartenant, sis rue Châteaubriand, à Imphy.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00168_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A B a demandé au tribunal de Dijon d'annuler la " vente forcée " d'un bien immobilier lui appartenant, sis rue Châteaubriand, à Imphy.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01474_20240201
1 février 2024
1 février 2024
jugement du 29 décembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ; - il a subi, du fait de cette illégalité fautive, des préjudices au titre des frais de procédure et de justice engagés, de la vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Alors que la vente forcée de leur résidence principale avait également été ordonnée pour obtenir le remboursement du solde impayé des prêts qui leur avaient été consentis et des sommes mises à leur charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
la somme totale de 557 281,20 euros, soit 54 781,20 euros au titre de la caution personnelle et solidaire de la société Rochotte, 272 500 euros au titre de la moins-value immobilière résultant de la vente
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
société ne s'élève pas à 90 % mais à 53,33 % ; - la vanité des poursuites engagées à l'encontre de la SCI Bonheur n'est pas établie dès lors que le comptable public n'a pas essayé de procéder à la vente
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par un courrier du 24 juin 2021, Mme C... a formé une réclamation préalable tendant à la restitution de la somme de 73 902,93 euros, consignée par le Trésor Public, au motif que la cour administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01156_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ; - il a subi, en conséquence directe de ces fautes, des préjudices certains qui doivent être réparés, soit des préjudices matériels, liés à la vente
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
lui permettant de s’acquitter sans délai de l’intégralité de la somme réclamée ; un prélèvement financier opéré dans la trésorerie de la société 2BI mettrait en péril son fonctionnement ; enfin, la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
appel des jugements du 1er juillet 2021 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de décharge de l'obligation de payer la somme visée par ces actes de poursuites qu'il a formées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si les requérants font valoir que la valeur vénale de ce bien serait en réalité moindre au regard du prix de vente moyen par mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si les requérants font valoir que la valeur vénale de ce bien serait en réalité moindre au regard du prix de vente moyen par mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un jugement de constat de vente amiable du 3 juillet 2019, le juge de l'exécution a ordonné le sursis à statuer sur la créance du comptable public. 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A la suite d'une saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) d'Arras a ordonné, par un jugement du 7 décembre 2017, la vente forcée par adjudication d'un bien immobilier
Source officiellePage 1 sur 501