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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu'elle exerçait une activité d'intermédiaire de vente de tableaux ; aucune preuve de l'achat des tableaux n'est apportée ; plusieurs mandats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
avaient permis de révéler que Mme A réalisait, depuis 2013, de manière régulière, des ventes de tableaux d'un peintre russe dans les salles de vente où il intervenait et que ces opérations, effectuées
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
quoi l'établissement de la Réunion des musées nationaux, devenu depuis l'établissement de la Réunion des musées nationaux et Grand Palais des Champs-Elysées, aurait commis une faute en organisant la vente
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B, la société E, une commission de 1,5 million d'euros pour son intermédiation lors de la vente du tableau Otahi de Paul Gauguin. Estimant que la prestation avait été, en réalité, réalisée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
et Mme A relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 3 382 200 euros, correspondant au prix de vente
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B est associée, le service a constaté que cette société avait versé à une société irlandaise créée par Mme B, la société E, une commission de 1,5 million d'euros pour son intermédiation lors de la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'un tableau à un prix de 50 000 euros au lieu d'une rétrocession de 50 % du prix de vente.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'instruction que la somme de 500 000 euros n'a pas pu provenir de la vente de deux tableaux hollandais alléguée par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B fait valoir que l'administration fiscale était en possession, dès 2011, des informations relatives à la vente des deux tableaux en cause, la seule circonstance qu'il avait fait l'objet, dans le cadre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B D et des sommes issues de la vente d'un tableau et de montres de collection, ainsi que cela ressort de la proposition de rectification du 8 novembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C fait valoir qu'il correspond à la vente d'un véhicule de marque Hyundai à un tiers.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
résulte de l’instruction qu’il n’a pas de date certaine, qu’il a été produit après la mise en recouvrement de l’amende en litige et que le versement en litige est intervenu le 31 juillet 2015 alors que la vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière et méconnaît le principe du contradictoire, faute pour la proposition de rectification du 25 octobre 2016 d'avoir mentionné les ventes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
pour louer les appartements situés dans ce bâtiment, ne justifie pas non plus de diligences qui auraient été accomplies en vue de rendre ce bien habitable et de le donner en location ou de le mettre en vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
en verre et en pots " ont été déterminées, après répartition entre les ventes de différents contenants, sur la base des ventes enregistrées sur les bandes de contrôle de caisse fournies et après prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
en verre et en pots " ont été déterminées, après répartition entre les ventes de différents contenants, sur la base des ventes enregistrées sur les bandes de contrôle de caisse fournies et après prise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le service vérificateur s'est borné à reconstituer le chiffre d'affaires correspondant aux ventes des boissons alcoolisées réalisées par la société Le Corco, dont le taux de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02220_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B, qui a déclaré des revenus à raison de son activité de vente de vins et d'alcools au titre des années 2011 à 2014, ne saurait sérieusement faire valoir que le nom mentionné sur les tableaux pourrait
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
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