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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'éléments d'actif incorporel ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-20-20-20-12/09/2012 n° 1 est invocable ; - le tribunal a considéré à tort qu'il y avait un transfert de droit d'exclusivité sur la vente
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Enfin, la circonstance que le tribunal ait interprété les faits de l'espèce comme constitutifs d'un transfert de droit d'exclusivité sur la vente de machines alors que cet argument n'avait été évoqué par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en mesure de vérifier auprès des services de douane si les biens ont été effectivement importés, et l'administration n'apporte pas de preuve contraire au document de transport qu'elle produit pour la vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
2019, dans le cadre de contrats d'agence en France, conclus les 28 novembre 2016, 11 juillet et 18 septembre 2018 avec des entreprises italienne, espagnole et belge, spécialisées respectivement dans la vente
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La société Luvain, qui exerce une activité de vente de machines, broyeurs et matériels de compostage, a fait l'objet, entre le 31 janvier et le 29 mars 2018, d'une vérification de comptabilité portant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la date des contrôles, les achats et les ventes réalisés par chaque client aux machines à sous du casino au cours d’une même séance de jeu, pour un montant cumulé supérieur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la préfète de Lozère a délivré à la société Parc éolien de Chan des Planasses, une autorisation d'exploiter le parc éolien, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'association Terre Eau Vent et autres ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La SEPE Les Vents de Malet demande à la cour, à titre principal, d'annuler cet arrêté et à titre subsidiaire, d'annuler les prescriptions de l'article 5 portant sur l'arrêt des machines en cas de nidification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A et Mme B détenaient respectivement 90 % et 10 % des parts, qui avait pour activité la location de machines industrielles, la ventes d'outils et la fourniture de prestations annexes à destination d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
du 2 novembre 2015 visant précisément à une mise aux normes de la machine, le manager de la SARL Arketype a explicitement reconnu la non-conformité de la machine et a indiqué qu’il n’entendait pas discuter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils en ont déduit que les amendes prononcées en raison du non-respect des demandes de vérification de la conformité des quatre machines étaient irrégulières. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle n'exerce pas d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la puissance unitaire des machines aura un impact sur le modèle de machine et des conséquences sur le paysage ; du fait d'une nacelle plus lourde, les fondations seront plus importantes, et aggraveront
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association " Vent de folie ", de M. et Mme U et P Q, de M. R H, de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur la vente en l'état futur d'achèvement de deux appartements situés à Cannes.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du 31 mars 2017 sont intervenues dans le cadre de la reprise de l'activité de location de machines et de matériels avec chauffeur.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, il résulte toutefois de l'instruction que les ventes de cafés, bières et vins ont représenté, au cours du second semestre 2013, 14,5 % des ventes et que les conditions d'exploitation du restaurant sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00127_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle n'exerce pas d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00130_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle n'exerce pas d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière
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