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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B conteste l'arrêté, qui a autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière à la parcelle ZE3, au motif qu'il exploitait cette parcelle dans le cadre d'un bail rural.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
estimation comportait une marge d’appréciation de 15 %, conduisant à un prix de vente plancher de 162 520 euros hors taxes, et que la première tentative de mise en vente de ces parcelles, initiée plus
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La parcelle cadastrée section AE n° 406 a subi plusieurs inondations. Ainsi, le 18 septembre 2014, cette parcelle a subi d'importantes venues d'eau liées à la crue de l'Hérault.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
géomètre du 19 février 2018 délimitant l'emprise des parcelles communales, objet de la proposition de promesse de vente.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dans ces conditions, la circonstance que la société pétitionnaire ait, dans sa demande d’autorisation initiale du 19 décembre 2016, mentionné cette parcelle dans la liste des parcelles pour lesquelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en zone N est lui-même entaché d'une telle erreur : la parcelle était rattachée à une zone IINA2 constructible dans l'ancien plan d'occupation des sols ; seules ses parcelles ont été déclassées en zone
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
issues de la division d'une unique parcelle bâtie acquise le 24 avril 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D soutient que son argument tiré de ce que les prix de vente des terrains retenus par le service comme termes de comparaison, pour évaluer le terrain lui appartenant, sont grevés d'une taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A portant sur les parcelles AI n°144 et AD n° 90 à Val d'Isère, ainsi que celle approuvée par délibération du 7 octobre 2018 pour un terrain communal, se rapportent à des ventes de terrains constructibles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
La délibération du 1er octobre 2015 a autorisé la vente de cette même parcelle à M. C.... Le maire a alors signé une promesse unilatérale de vente à son profit.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
cadastrée 026 F 352 et autorisant le maire à signer la vente de cette parcelle, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Val d'Issoire d'organiser une concertation telle que prévue par la charte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Paul-de-Vence de délivrer un certificat de conformité partielle des travaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ZC 6, ZC 7a et ZC b, la vente aux consorts C d'une partie de la parcelle ZC 6, appartenant à la commune, et l'achat d'une partie de la parcelle ZC 7b, appartenant aux consorts C.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il fait également valoir que : - la commune de Val d'Isère a méconnu les règles de la domanialité publique en décidant de procéder à la vente de la parcelle AI1 et de plusieurs lots en volumes des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
cadastrée n° 136 AA 294 desservant sa parcelle, de désenclaver sa parcelle, de lui accorder un droit de priorité en sa qualité de riverain, de retirer la délibération du 20 mai 2015, d'annuler la vente
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
mis en vente constituent une seule unité foncière ; l'administration n'apporte pas la preuve que la parcelle cadastrée à la section A sous le n° 1672 serait séparée des parcelles A 1673 à 1693 par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
signer l'acte de vente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un acte de vente authentifié du 27 février 1990, Mmes B et D C ont cédé à la commune de Saint-Paul-de-Varces la parcelle cadastrée en vue d'y construire un groupe scolaire. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle a pu légalement considérer que cette DIA était irrecevable, faute de mentionner les références cadastrales, la superficie et le prix de vente de chacune des parcelles concernées.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
avec la société SNC Villevaudé Domaines pour la vente de la parcelle ZH 13.
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