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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Semsa, qui exerce une activité principale d'exploitation d'un fonds artisanal de menuiserie et une activité accessoire de marchand de biens, a acquis, par jugement d'adjudication du tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SAS Cofals, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par adjudication, le 7 avril 2011, une propriété bâtie située à Caluire-et-Cuire (Rhône).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à la place de son vendeur lors de l'acquisition par adjudication du 13 septembre 2010 du bien litigieux, en dépit de la clause figurant dans le cahier des conditions de vente de l'adjudication, et la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. () / II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / () / 4° Des dépenses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Bordeaux Métropole, a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur cet immeuble, au prix d’adjudication, par un arrêté du 8 octobre 2020.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur ces décisions dans la mesure où le jugement d'adjudication de l'immeuble rendu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées que le délai de trente jours dont l'autorité titulaire du droit de préemption dispose à compter de la vente d'un bien dans le cadre d'une adjudication rendue obligatoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 19 avril 2018, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 30 juin 2020, neuf promesses de vente ont été conclues, par lesquelles tous les copropriétaires de l'immeuble ainsi que la SARL Sofia Création Coiffure, propriétaire du fonds de commerce, ont entendu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que dans le cadre de son activité de marchand de biens, la société Sardanapale, constituée entre M. et Mme , a acquis le 25 juin 2009 par adjudication une villa d'un étage et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la juridiction ou le notaire chargé de rocéder à la vente, selon la nature de l’adjudication, rocède à la déclaration réalable révue à l’article L.214-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D... ont conclu avec la société civile immobilière (SCI) des immeubles Gastaud un compromis de vente aux fins d’acquisition de deux lots de copropriété d’un ensemble immobilier situé 49 avenue Jean Médecin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l'article R. 3211-2 du même code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. (
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La commune ayant informé l'Etat qu'elle ne souhaitait pas acquérir à ce prix, le bien a été mis en vente par adjudication. MM.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur le bien immobilier situé au 123, boulevard de Charonne dans le XIème arrondissement, et d’enjoindre à la Ville de Paris, dans l’hypothèse où la vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
C E et Mme D B ont signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble d'habitation située sur une parcelle cadastrée BL 165 au 9 rue Loustau à Biarritz pour un montant de 700 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article 1311-10 de ce code énonce que : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () / 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles
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