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8 résultats pour « vente d'un fonds de commerce avec garantie des créances irrecouvrables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02437_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

à des créances irrécouvrables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En cinquième lieu, la SAS Depery Dufour, qui ne démontre pas la réalité des créances irrécouvrables dont elle se prévaut, n'est en tout état de cause pas fondée à prétendre à la majoration de la taxe déductible

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour justifier l'inscription en perte, comme irrécouvrables, des créances de loyers qu'elle détenait sur la SARL ODA, après reprise de la provision pour créance douteuse antérieurement constituée, la SARL

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

et, enfin, elle a continué à engager des dépenses pour le maintien de ce fonds de commerce y compris postérieurement à l'arrêt de son exploitation ; - les charges au titre des exercices clos en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

irrécouvrables, des comptes factor ou des provisions sur des retenues de garantie ; les comptes " clients " comprennent le montant de la retenue sur garantie de 15 % qui n'est pas versée par les clients

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01949_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

dès lors qu'elle a transmis toutes les factures relatives à ces opérations et que la formation a été financée par OPCA Transport ; - la comptabilisation de pertes pour créances irrécouvrables à hauteur

Source officielle