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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

27 novembre 2025

Il résulte de ces dernières dispositions que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

A contestent la réponse apportée par le tribunal en faisant valoir qu'il s'agissait non pas de distributions de revenus, mais de remises d'actifs successoraux, une telle contestation relève du bien-fondé

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT01106_20230530

30 mai 2023

biens à répartir, afin de déterminer la valeur globale à répartir entre M.

1ère chambre

DCA_19TL23108_20220414

14 avril 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Juge des référés

ORCA_25NC02242_20251230

30 décembre 2025

chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande au motif que les moyens de la requête n’étaient pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01749_20250213

13 février 2025

départementale de la nature, des paysages et des sites ; l'acquéreur aurait nécessairement été informé de l'inconstructibilité du terrain résultant de cet arrêté lors de la signature du compromis de vente

5ème Chambre

DCA_23PA03870_20241122

22 novembre 2024

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02689_20220520

20 mai 2022

Le 17 mars 2015, M. et Mme C sont devenus propriétaires de ce bien immobilier par voie successorale.

5ème Chambre

DCA_23PA03858_20241122

22 novembre 2024

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : 7.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01088_20240709

9 juillet 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

13 juin 2023

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 3.

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

C A survenu le 1er avril 2018, les parts de l'EURL Guilguiffin ont été transmises à l'indivision successorale composée de Mme D et des trois enfants de M.

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

12 mars 2026

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00002_20231121

21 novembre 2023

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance S'agissant du déféré préfectoral : 3.

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

27 juin 2024

F disposera de droits sur celle-ci à l'occasion d'un partage à venir.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02054_20250619

19 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'activité exercée : 8.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01500_20251014

14 octobre 2025

F... épouse D..., venues aux droits de leur mère, décédée en juillet 2012, pouvaient bénéficier de la présomption d’imputabilité du décès de leur père aux essais nucléaires en Polynésie française sur le

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

12 mars 2026

Par ailleurs les requérants ne peuvent utilement, à l’appui d’un moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué, contester le bien-fondé des motifs dudit jugement.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

22 décembre 2022

Bien qu'une opération de reprise et une arthrodèse vertébrale aient été réalisées respectivement les 14 septembre et 16 novembre 2015, l'état de santé de M.