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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
le prolongement de l’exploitation agricole existante du GAEC La Forêt ; la société d’exploitation est détenue majoritairement par des exploitants agricoles à 55 % ; l’unité de méthanisation recevra des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le permis de construire sollicité par la société Vendée Biogaz 2, le préfet de la Vendée a considéré qu'alors que le projet est prévu en zone A dite agricole
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'État à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à la date du 30 juillet 2021 en vue de la production de viande ou la vente en vif.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, l’Association de défense et de régulation du foncier agricole du nord Grande-Terre (ADREFANOR), représentée par Me Paul, demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d’exploitation en commun (GAEC) du Val Boisé, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Grand Cercoux et l’association des irrigants du secteur Vendée Est, représentés par la SELARL Verdier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d’exploitation en commun (GAEC) du Val Boisé, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Grand Cercoux et l’association des irrigants du secteur Vendée Est, représentés par la SELARL Verdier
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La mutualité sociale agricole Grand Sud justifie avoir exposé des frais médicaux et pharmaceutiques d'un montant de 82 719,37 euros, des frais d'appareillage et de prothèses d'un montant de 1 704,14 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du cheval « Uncommonmail » ne relève pas des bénéfices industriels et commerciaux et doit être rattaché aux bénéfices agricoles ; - la prise en pension de chevaux ne relève pas des bénéfices agricoles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En cas de faible vitesse du vent, l'activité des pales d'éolienne sera stoppée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
lequel le préfet du Puy de Dôme a délivré à la société Parc éolien du Briffons une autorisation d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
aucune « atteinte » au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ne saurait être caractérisée ; des clichés et photomontages complémentaires permettent d’apprécier, à la fois, le paysage agricole
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les requérants font valoir qu’alors que la propagation du bruit varie selon l’orientation des vents, la rose des vents obtenue à l’issue de la campagne des mesures montre une nette prédominance de vents
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des produits antiparasitaires à usage agricole, dans sa version alors en vigueur : " Est interdite, à dater du 1er janvier 1944, la vente, la mise en vente ou la distribution, à titre gratuit, de produits
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Enfin, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les mesures n'ont pas seulement été réalisées en présence d'un vent dominant nord-est mais dans toutes les directions de vent présentes sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, il n'apparaît pas que l'implantation d'éoliennes sur des terres agricoles, dont l'emprise au sol, inférieure à deux hectares, est très limitée et dont la mise en place implique que les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La décision conclut qu'en conséquence le projet doit être regardé comme une construction nouvelle interdite en zone agricole par le plan local d'urbanisme. Pour sa part, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Vendée a fait part de ses observations en réponse à ce courrier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, leur vente ou leur achat ; (…) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (…) ».
Source officiellePage 1 sur 27