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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que le prix de cession de la nue-propriété de ce bien était minoré et a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée sur le prix de vente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en résulte que jusqu’en 2010, alors que les SEM en charge de l’aménagement de la ZAC de la Renaissance avaient conclu des promesses de vente, actes de nature contractuelle, avec la société appelante
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
De telles clauses ne pouvaient pas, dans ce cadre contractuel, être implicites.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, il est constant que l'injonction en litige ne s'applique qu'au prix de vente aux consommateurs des produits que la société Newpharma vend en France au moyen d'un service de vente en ligne, et que le
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Safim : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - la commune a, en concluant un contrat de vente sur la base d'éléments différents de ceux prévus dans le mandat qu'elle lui avait confié, commis une faute contractuelle et fait
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
26 septembre 2016, avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière, un mandat de vente sans exclusivité, afin de rechercher un acquéreur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'une profondeur de 2 mètres 50 soit une surface maximale de vente de 1275 mètres carrés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et sur l'enrichissement sans cause de la commune ; - la responsabilité de la commune doit être engagée au titre d'une faute contractuelle et d'une promesse qu'elle n'a pas tenue de classer en zone urbaine
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
fautive commise par ce dernier en refusant le raccordement ; le refus du département de procéder au raccordement de la parcelle cadastrée AC 47 est contraire aux engagements souscrits dans l'acte de vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société Sevea Energy exerce une activité de vente et d'installation de systèmes à énergies renouvelables, essentiellement à l'occasion de ventes dans le cadre de foires.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la promesse de vente : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B en sa qualité de franchisé, soumis à ce titre à des obligations contractuelles particulières.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'administration, qui ne justifie d'aucune insuffisance de prix à la date de la promesse, ne conteste pas que les promesses de vente aient été consenties dans ce but, alors que les promesses de vente exigeaient
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'administration, qui ne justifie d'aucune insuffisance de prix à la date de la promesse, ne conteste pas que les promesses de vente aient été consenties dans ce but, alors que les promesses de vente exigeaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En revanche, cette promesse de vente n'a pas d'incidence sur l'existence d'un écart entre la valeur vénale des actions litigieuses et leur prix de vente lors de la réalisation de la promesse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'un organisme de sécurité sociale, préalablement à son recrutement en qualité d'inspectrice contractuelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
société Klecar France SNC, représenté par Me Rosenfeld, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 290 116 euros diminuée des frais de vente
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