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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Cette convention, conclue pour une durée de dix ans, a fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties le 18 août 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour contester le contrat conclu entre la commune de et la société OGF, la société requérante soutient que le contrat de concession de service public portant sur la A conclu le 10 décembre 2020 porte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
concédante, à aucune autre obligation financière en lien avec le renouvellement des ouvrages. / Les passifs relatifs aux ouvrages concédés existant dans la comptabilité du concessionnaire, qui représentent
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ce même décret a approuvé un cahier des charges et une convention conclue le 7 septembre 1936 entre l’État et le concessionnaire, qui précisait notamment les réserves d’eau que le concessionnaire devait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Toutefois, il résulte des termes même de ces dispositions que la redevance mise à la charge du concessionnaire est proportionnelle aux recettes de la concession, lesquelles résultent de la vente d'électricité
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
de la vente d'électricité dans un contexte renouvelé de mise en concurrence des candidats.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
d’évaluer de manière exacte le montant du bénéfice et des produits résultant des ventes d’amodiations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par une convention conclue 15 décembre 2010, la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) a concédé à la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires la réalisation d'une opération
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... a produit une promesse de vente du 18 juillet 2019 portant sur l’ensemble immobilier visé dans la convention de participation litigieuse, il ne produit aucun acte authentique de vente, seul susceptible
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Le concessionnaire est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages concédés, et la responsabilité de la collectivité concédante ne peut être
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
OGF a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la convention de délégation de service public relative à l'exploitation des crématoriums de Rouen et de Petit-Quevilly conclue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public de signalisation routière verticale conclu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ce même décret a approuvé un cahier des charges et une convention conclue le 7 septembre 1936 entre l’Etat et le concessionnaire, qui précisait notamment les réserves d’eau que le concessionnaire devait
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mois à compter de la fin de la convention (), la SNCF accède, sans indemnité pour le concessionnaire, à la propriété des constructions, installations et aménagements réalisés sur l'emplacement concédé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00586_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : La société civile de construction vente Gagny 49-51 Barbusse versera la somme de 1 500 euros à la commune de Gagny.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : La société civile de construction vente 434 Gagny Barbusse versera la somme de 1 500 euros à la commune de Gagny.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
normal de la voie concédée ; - la responsabilité de l'autorité concédante ne peut être recherchée qu'à titre subsidiaire en cas d'insolvabilité du concessionnaire.
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