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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La SARL STEG, qui exerce une activité de terrassement, d'électricité et gaz, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont l'ouverture a été prononcée le 13 janvier 2010.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Market Stock soutient que : - en assimilant de facto aux sociétés placées en liquidation judiciaire les sociétés qui, comme elle-même, se trouvaient en situation de liquidation amiable, le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, ils ont été contraints de subir les procédures judiciaires initiées par le propriétaire des parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990, l’autorité judiciaire ayant considéré que ce dernier, qui leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ce bail stipulait que les constructions et aménagements édifiées par le preneur devaient revenir de plein droit au bailleur à son terme ou à sa résiliation, amiable ou judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une lettre du 8 novembre 2018, Mme D a demandé au maire de la commune du Collet-de-Dèze d'engager des démarches auprès de Mme F en vue d'obtenir la résolution amiable de l'acte de vente du 2 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Lors de la démolition de ces constructions, la présence d'amiante non signalée dans les états annexés à l'acte de vente a été découverte.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
déplacement de l'ouvrage public, de condamner la commune à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation de leurs préjudices, subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la portion de plage non cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
dont elle avait fait l'objet était close et qu'elle était, depuis le 24 septembre 2011, en procédure de liquidation amiable.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et demandera une expertise judiciaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur son action ; elle se désistera de son action devant le juge judiciaire le moment venu ; - elle justifie être subrogée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un jugement du 19 novembre 2015 le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a prononcé la vente par voie judiciaire faute pour les ayant droits des vendeurs, messieurs Paul et A C et Mme F D, d'accepter
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur les conclusions présentées par l'OPH de la Vendée : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Le 24 mai 2019 M. et Mme C... ont signé un compromis de vente avec M. et Mme B... pour acquérir un bien implanté sur la parcelle cadastrée section AK n° 96, située 2 route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Compte tenu d’un différend sur l’exécution de ce contrat, les parties se sont rapprochées en vue de résoudre amiablement ce litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de cette société et a désigné un liquidateur judiciaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02325_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
défaut, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice financier, et, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance de renégocier le prix de la vente
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient qu'elle a saisi le tribunal judiciaire de Saumur, ce qui emporte exécution tant de l'arrêt de la cour du 8 mars 2024 que du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et de 5 019,42 au titre des frais d'expertise judiciaire.
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