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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, au motif que la vente portait sur deux unités foncières distinctes.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
fondés à soutenir que la décision de préemption n’avait en réalité pas pour objet d’acquérir le bien mais de rompre la promesse de vente qu’ils avaient conclue. 29.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D, et pour partie à M. et Mme B, en prévoyant, dans les compromis de vente notariés, une faculté de substitution par M. D ainsi qu'une indivisibilité des deux cessions.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
projet immobilier, dont la responsabilité professionnelle a été recherchée devant le juge judiciaire suite aux actes de vente intervenus entre la société Les Sept Deniers et les acquéreurs des logements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
distincts, il réalise une vente en contrepartie d'un seul prix et en s'obligeant à transférer la propriété du bien et non pas une cession d'usufruit en vertu des règles du droit civil lesquelles ont lieu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune est établie ; - ils ont subi un manque à gagner car ils avaient trouvé des acquéreurs distincts pour la parcelle construite et celle à construire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente () avec tout acquéreur présenté par le mandataire / b. garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Après avoir effectué des travaux de réhabilitation de la maison d’habitation et créé trois lots distincts au sein de celle-ci, elle a revendu chacun des lots à trois acquéreurs différents.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00631_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l’établissement public foncier (EPF) de l’Ain a exercé le droit de préemption urbain afin d’acquérir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
acquéreurs de ses biens immobiliers de réaliser leur projet, avant leur vente à un prix inférieur à des tiers ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cancale la somme de 3 000 euros en application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de deux parcelles situées dans la zone artisanale Saint-François sur le territoire de la commune de Marans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Après avoir effectué des travaux de réhabilitation de la maison d’habitation et créé trois lots distincts au sein de celle-ci, elle a revendu chacun des lots à trois acquéreurs différents.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme B situés avenue du Pont-Neuf à Annecy (Cran-Gevrier), objet du compromis de vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme D A a souhaité acquérir ces six parcelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, une décision de préemption, qui porte sur une vente unique ayant pour objet deux ou plusieurs unités foncières distinctes dont l’une ou certaines seulement sont comprises dans le périmètre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
définitivement cette vente, et que la commune a ainsi méconnu les stipulations prévues au a) de cette clause pénale ; - la mauvaise foi de la commune de Presles dans l'exécution de ce mandat de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
acquéreurs.
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