. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

administrative d'appel rejette les demandes d'annulation et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les irrégularités procédurales n'ont pas été établies ou n'ont pas eu d'incidence sur la validité

{"description": "La cour pourrait annuler les titres ex\u00e9cutoires pour vice de forme ou tardivet\u00e9, ou confirmer leur validit\u00e9 en rejetant les arguments de la soci\u00e9t\u00e9.

{"La cour a prononc\u00e9 un non-lieu \u00e0 statuer en raison de la reconnaissance par le ministre de l'\u00c9conomie de la validit\u00e9 de la demande de remboursement.

. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative. - Respect des droits de la défense.

. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014.

code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication () ". 6.

, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an ".

Le préfet a regardé cette demande comme portant sur la prorogation de la durée de validité de l'autorisation et y a répondu négativement par une décision du 8 août 2018.

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT D'ASSISTANT MATERNEL -

Le préfet a regardé cette demande comme portant sur la prorogation de la durée de validité de l'autorisation et y a répondu négativement par une décision du 8 août 2018. 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de conduire.