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4ème chambre

DCA_21PA00248_20221118

18 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01066_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée () / () / 4.

Source officielle

7ème chambre

DCA_23PA03123_20240306

6 mars 2024

librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée () / () / 4.

6ème Chambre

DCA_25PA00172_20260213

13 février 2026

A..., ressortissant sénégalais né le 10 septembre 1976, qui affirme être entré en France le 23 novembre 2018, a été interpellé par les services de police de Paris le 15 juillet 2024 et placé en garde à

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00536_20230124

24 janvier 2023

A, ressortissant albanais, né le 9 décembre 1992 à Drita (Albanie), est entré sur le territoire français le 29 avril 2021 en possession d'un passeport biométrique en cours de validité.

4ème chambre

DCA_22PA00998_20240712

12 juillet 2024

européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

4ème chambre

DCA_21PA01486_20221118

18 novembre 2022

européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1ère chambre

DCA_21PA05428_20230110

10 janvier 2023

Elle mentionne que l'intéressé, qui ne présente pas de passeport, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00987_20240314

14 mars 2024

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Juge des référés

ORCA_25PA02044_20250926

26 septembre 2025

en cours de validité ; (…) ». 4.

Juge des référés

ORCA_25PA01520_20250915

15 septembre 2025

en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant

1ère chambre

DCA_24PA03856_20250805

5 août 2025

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

30 septembre 2024

était comprise entre le 14 août et le 29 septembre 2021, ce qui concordait avec les déclarations faites par la cliente, alors que le tableau produit indiquait une durée de validité différente, comprise

Juge des référés

ORCA_26PA00490_20260320

20 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 18 mars 2025 par lesquels le préfet de police, d’une part, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le

4ème chambre

DCA_21PA05592_20220728

28 juillet 2022

Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée

1ère Chambre

DCA_23NT02817_20240611

11 juin 2024

Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes

Juge des référés

ORCA_26PA00840_20260408

8 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 1er janvier 2026 par lesquels le préfet de police de Paris, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

7ème chambre

DCA_23PA05021_20240523

23 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03158_20220818

18 août 2022

circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe

4ème chambre

DCA_21PA06132_20230717

17 juillet 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement