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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la définition du " logement " retenue par l'administration est restrictive et n'a pas de valeur légale ; il convient de retenir la définition donnée du " logement " par l'Insee
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
passeports et actes de naissance cabindais à des compatriotes angolais en sachant qu'il n'était dépositaire d'aucune prérogative de puissance publique et que ces documents étaient dépourvus de toute valeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - l'instruction du 1er octobre 1941, qui a valeur légale et n'a pas été abrogée, est applicable à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018 pour la définition
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
valeur légale ; - subsidiairement, le revenu imposable en litige constitue un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts, par suite les impositions en litige doivent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle a soutenu que : - les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés ; - le secteur d'entraînement à très basse altitude opposé pour fonder ces arrêtés est dépourvu de toute valeur légale et règlementaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'instruction du 1er octobre 1941 ont acquis valeur légale et sont applicables au litige pour définir la notion d'établissement industriel ; - elle ne remplit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01437_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
E, représenté par Me Chartier, indique à la Cour que : - le formulaire à remplir en ligne pour se voir délivrer la carte NINA, qui n'a pas de valeur légale, a été rempli, le 13 novembre 2020, avec l'aide
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02330_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Pochon a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte également de l'instruction que la société n'a pas souscrit de déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée CA3 pour les mois de mai à août 2015 et que les rappels de taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
biens si elle est différente de l'adresse du client ; 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
réclamée ; - il dispose d'une créance envers le ministère de la justice à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il lui a facturée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
général des impôts, au rang desquelles figure notamment pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
général des impôts, au rang desquelles figurent notamment pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société KA-RO créations, qui n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes à la période en litige et a été régulièrement taxé d’office en application du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
général des impôts, au rang desquelles figure notamment pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur
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