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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au contribuable, s'il demande le bénéfice de l'exonération de la taxe sur les logements vacants, d'établir que la vacance de son logement est indépendante
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 à 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04089_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'administration, ayant regardé ce bien comme vacant, a mis à sa charge la taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 et 2019. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
vacants que sous certaines réserves, dont la réserve suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe sur les logements vacants : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B... a reçu le 19 juin 2012 en héritage de son père un appartement de 83 mètres carrés avec terrasse situé à Bandol, lequel est vacant depuis l’année 2011.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'emploi de directeur est inopérant ; - en tout état de cause, la vacance de cet emploi a été publiée le 18 mars 2016 ; ce poste était vacant au 1er janvier 2017, étant occupé par un directeur intérimaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B... a reçu le 19 juin 2012 en héritage de son père un appartement de 83 mètres carrés avec terrasse situé à Bandol, lequel est vacant depuis l’année 2011.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'emploi de directeur est inopérant ; - en tout état de cause, la vacance de cet emploi a été publiée le 18 mars 2016 ; ce poste était vacant au 1er janvier 2017, étant occupé par un directeur intérimaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ce paragraphe porte sur l'articulation entre la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. () Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, elle ne peut être regardée comme ayant pris l'engagement de réintégrer l'intéressée à la première vacance de poste. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, qui doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mais il n'est pas contesté que ce poste n'était pas effectivement vacant avant le 1er octobre 2019, même si la publicité de cette vacance avait été effectuée selon M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03505_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. / L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant
Source officiellePage 1 sur 115
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