La comptabilité de la société n'a été remise au vérificateur que le 16 février 2017, soit postérieurement à la réception de l'avis de vérification de comptabilité le 20 janvier 2017, selon les mentions

une demi-heure ; - la vérification de comptabilité a débuté immédiatement après la remise de l'avis de vérification ; le représentant de la société n'a pas disposé d'un délai lui permettant de se faire

fichiers des écritures comptables, mais ont estimé qu'elles ne permettaient pas de démontrer que la comptabilité transmise par la société au vérificateur était probante et sincère.

Par ailleurs, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la vérification peut sans irrégularité porter sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification, dès lors que ce contrôle s'avère

Au cours de ce contrôle, le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité de l'établissement comme insuffisamment sincère et probante, a procédé à une reconstitution de ses recettes taxables et de ses

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur

Il résulte de l'instruction que, parallèlement à la vérification de comptabilité de la SARL Kocpinar Plâtrerie, le service vérificateur a conduit une vérification de comptabilité de sa société sœur, la

Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur

Par un jugement n° 2213959 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de ces dispositions que la vérification de comptabilité consiste, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes dus par le contribuable, à contrôler sur place la sincérité des déclarations

Elle soutient que : - l'administration, qui n'a pas écarté sa comptabilité comme insuffisamment sincère et probante, ne pouvait, à l'issue d'un simple contrôle sur pièces et sans diligenter une vérification

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

du jugement attaqué.

Par un jugement n° 2116051/4-2 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur