En revanche, si le responsable du traitement s'oppose à cette communication, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

septembre 2024 du maire de Villerville ; 3°) de procéder, sur le fondement de l’article R. 622-1 du code de justice administrative, au transport sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications

naissance, produit à l'appui des demandes de visa des enfants allégués I, a été rendu le même jour que l'enregistrement de la requête qui en est à l'origine, rendant impossible l'accomplissement des vérifications

insuffisamment motivé ; - il est demandé à la cour de solliciter la justification d'une délégation expresse de signature au bénéfice du signataire de l'arrêté en litige et de procéder à toutes les vérifications

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () ".

administratif de solliciter la justification d'une délégation expresse de signature de la personne ayant signé l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 ; il sera, par ailleurs, procédé à toutes les vérifications

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () /

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () /

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

Aux termes du 1 de l'article 22 du même règlement : " L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux

A du livre des procédures fiscales, dès lors que le nom mentionné sur l'ampliation est celui du comptable public et que la connaissance de cette qualité permettait à la contribuable d'opérer les vérifications

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () /

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () / 7

faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un