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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01615_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une lettre du 11 décembre 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d'office, comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 17 novembre 2016, puis par la Cour nationale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00018_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il a déposé le même jour une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a rejeté cette demande le 18 juillet 2022. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans le cas où l'étranger ne se prévaut pas de ce qu'il aurait pu prétendre à la délivrance d'un titre de plein droit, le juge de l'excès de pouvoir n'est pas tenu de procéder à cette vérification d'office
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans le cas où l'étranger ne se prévaut pas de ce qu'il aurait pu prétendre à la délivrance d'un titre de plein droit, le juge de l'excès de pouvoir n'est pas tenu de procéder à cette vérification d'office
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
imposable selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 2° du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'avait pas à être jointe à l'avis de vérification.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction qu’un avis de vérification de comptabilité, fixant une première intervention du vérificateur le 17 septembre 2014, a été adressé à la société Interautos le 4 septembre 2014,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, relevé qu'aucune comptabilité se rapportant à la période vérifiée n'a pu être présentée et exposé l'incidence des rappels de taxe sur la valeur ajoutée précédemment notifiés, la vérificatrice indique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, il ressort des éléments produits par le ministre en cause d'appel qu'une copie de l'avis de vérification a été envoyée le 7 juin 2017 par le service vérificateur à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
; il n'a, en outre, pas bénéficié, de la part de la vérificatrice, d'une information loyale en ce qui concerne le lieu où doit normalement se tenir une vérification de comptabilité ; - cette vérification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le service vérificateur a adressé à M. C, le 4 janvier 2016, un avis de vérification de comptabilité portant sur son activité de négoce de matériel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B alors qu'il aurait dû être libellé au nom de la succession de l'intéressé ; - la charte du contribuable vérifiée, opposable à l'administration y compris en cas de procédure d'office, n'a pas été respectée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la période vérifiée, ni d’aucune pièce justificative ; - il n’y a pas eu de réelle discussion, ni d’échange contradictoire avec le service vérificateur ; - aucun document explicitant l’application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, il ressort des éléments produits par le ministre en cause d'appel qu'une copie de l'avis de vérification a été envoyée le 7 juin 2017 par le service vérificateur à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n'a pas vérifié la cohérence de la comptabilité ; - l'absence d'explications données par le vérificateur sur le chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B ait reconnu les faits reprochés lors des différents entretiens tenus avec le vérificateur, sa situation d'évaluation d'office de ses bénéfices n'a pas été révélée par les opérations de vérification.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En l'espèce, il est constant que l'avis de vérification du 3 février 2016, reçu par la SARL CBS le 6 février 2016, près de trois semaines avant le premier entretien avec le vérificateur, mentionne la faculté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
situation de taxation d'office pour défaut de déclaration, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de comptabilité demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que, si le vérificateur a envoyé par lettre recommandée internationale l'avis de vérification de comptabilité du 28 mars 2019 au siège social à Londres de la société Paint Building
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