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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
: Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société Générale de Textile Balsan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, les véhicules utilisés par les policiers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions doivent être dotés d'une sérigraphie conforme à la réglementation ; la circonstance qu'un tel véhicule serait partagé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
H L ; - annulé l'arrêté du 26 décembre 2019 et la décision du 30 mars 2020 de rejet du recours gracieux en tant que l'interdiction de circulation ne comporte pas de dérogation pour les véhicules utilisés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
cause la réalité et le caractère professionnel des déplacements restant en litige, l'administration s'est notamment fondée sur des relevés de télépéage, les itinéraires enregistrés dans le GPS du véhicule
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00521_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
que le requérant a été condamné à six mois de prison avec sursis pour des vols commis en mars et avril 2020, qu'il a été interpellé pour violence avec usage ou menace d'une arme en mai 2020, que son véhicule
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un arrêté du 8 avril 2019, le maire de la commune de Magny-en-Vexin a interdit à tout véhicule terrestre à moteur de circuler sur l'ensemble de ce chemin rural, à la seule exception des " véhicules
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
dans le cas où le demandeur souhaite organiser une séance de conduite à l'occasion des stages de sensibilisation à la sécurité routière, la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a déclaré avoir utilisé au cours de la période d'imposition en litige avait été cédé en 2010 à une autre société dont il était le gérant et qu'une facture d'entretien concernant ce véhicule a été acquittée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
des emprunts souscrits pour l’acquisition de sa résidence principale, laquelle a été confisquée dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l’encontre de son compagnon, pour l’acquisition du véhicule
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la route de Bretteville et l'allée des Moissons, sauf pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, et a prescrit la mise en place des panneaux de signalisation pour permettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00624_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B a fait l'objet en 2020 et 2021 pour conduite d'un véhicule sans permis et conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et en faisant usage d'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
terrain d'assiette du projet, il ressort de son article 2 qu'il ne s'applique pas " aux véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation, de gestion ou d'entretien des espaces naturels, ainsi
Source officiellePage 1 sur 92