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7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01938_20220407

7 avril 2022

En revanche, l'amende ne vient pas sanctionner le paiement d'une facture effectué au profit de tiers. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01858_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Elle admet que le jugement attaqué n’est pas critiquable en ce qu’il considère que le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Toquade » ne s’est pas frauduleusement présenté comme étant habilité

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02692_20240201

1 février 2024

lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie notamment lors de la remise des titres frauduleusement délivrés, en s'assurant contrairement aux règles mises en place au

3ème Chambre

DCA_22VE02184_20250213

13 février 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la réclamation ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02690_20240201

1 février 2024

lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie notamment lors de la remise des titres frauduleusement délivrés, en s'assurant contrairement aux règles mises en place au

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02691_20240201

1 février 2024

lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie notamment lors de la remise des titres frauduleusement délivrés, en s'assurant contrairement aux règles mises en place au

5ème Chambre

DCA_20PA00272_20220701

1 juillet 2022

En ce qui concerne l'utilisation de documents considérés comme " frauduleux " : 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02092_20251002

2 octobre 2025

et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.

5ème chambre

DCA_23NT02158_20250114

14 janvier 2025

De plus, après vérification auprès du tribunal de première instance d'Antalaha, il apparaît que le jugement supplétif n° 111 du 23 février 2011 concerne une tierce personne.

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

1 juillet 2022

En ce qui concerne l'utilisation de documents considérés comme " frauduleux " : 7.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

16 novembre 2023

des années 2009 à 2016 et à des cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

5 janvier 2023

clos en 2012, à 149 851 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et à 118 484 euros au titre de l'exercice clos en 2014 du fait de la réintégration dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02971_20260319

19 mars 2026

, qu’une reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la délivrance du titre sollicité.

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

11 avril 2025

L'ensemble de ces éléments confirme ainsi l'utilisation, pendant les années 2013 à 2015, de ce logiciel frauduleux.

9ème Chambre

DCA_24PA00099_20250411

11 avril 2025

salons de coiffure et l'utilisation d'un logiciel frauduleux " image.exe " permettant d'éluder une partie des recettes en espèces.

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

11 avril 2025

L'ensemble de ces éléments confirme ainsi l'utilisation, pendant les années 2013 à 2015, de ce logiciel frauduleux.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01783_20240111

11 janvier 2024

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce délai était suffisant pour leur permettre de démontrer qu'ils n'avaient pas bénéficié de leur titre de séjour de manière frauduleuse, d'autant qu'ils

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02866_20240201

1 février 2024

lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie notamment lors de la remise des titres frauduleusement délivrés, en s'assurant contrairement aux règles mises en place au

2ème chambre

DCA_22PA04056_20231122

22 novembre 2023

titre subsidiaire de la décharger des seules pénalités et majorations.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

12 janvier 2023

Pour justifier l'application des majorations pour manœuvres frauduleuses au titre des années, 2009, 2010 et 2011, l'administration s'est prévalue, dans la proposition de rectification adressée à M. et