CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DCA_24VE00946_20260217

17 février 2026

Mme C... conteste cependant le caractère probant du cliché photographique du 2 mars 2023 et demande à la cour de faire application des dispositions de l’article R. 633-1 du code de justice administrative

Page 1 sur 7

Suivant →

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00484_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

développement ; en outre, ces clichés ne sont pas signés, les publications du département se bornant à mentionner son nom en marge des photographies, comme est mentionné le nom des photographes salariés

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA01296_20221115

15 novembre 2022

photographiques ; - suite au dépôt de sa demande indemnitaire préalable, la ville de Paris a procédé à l'aplanissement de la déformation du trottoir à l'origine de sa chute attestant ainsi du défaut

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04309_20220705

5 juillet 2022

photographiques de plats servis aux élèves de la cantine du collège en les accompagnant de commentaires désobligeants pour l'établissement et en les communiquant aux élèves et aux surveillants. 5.

3ème chambre

DCA_21PA03140_20221216

16 décembre 2022

dans le trottoir causé par le retrait ou le déplacement d'un plot, couvert de feuilles mortes ; - le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage est établi, notamment par la production de clichés

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00970_20260312

12 mars 2026

S’il ressort du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 15 juillet 2025, et en particulier de clichés photographiques produits, que les arbres présents entre les immeubles situés

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

22 novembre 2022

Contrairement à ce que soutiennent le syndicat et son assureur, il ne résulte pas de l'instruction, notamment pas des clichés photographiques joints au rapport préliminaire et d'information " Responsabilité

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01477_20250115

15 janvier 2025

En ce qui concerne le grief tiré de la prise de clichés photographiques : 15. D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

4 juillet 2023

a été pris face à des obstacles visuels ; la vue sera directe sur les éoliennes si l'on se place au pied du poteau situé vingt mètres depuis les ruines du château et que l'on aperçoit sur le cliché ou

Juge des référés

ORCA_24BX02488_20250127

27 janvier 2025

En premier lieu, il convient, par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens, repris en appel sans aucun élément nouveau hormis quelques clichés photographiques

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03040_20250612

12 juin 2025

Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - l'appelante ne peut utilement soutenir que le règlement ne serait pas cohérent avec les objectifs du PADD en se fondant

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

8 mars 2023

Pour l'application de ces dispositions, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité

4ème Chambre

DCA_22VE02803_20250107

7 janvier 2025

l'intérieur de la commune, un plan de masse, une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche et une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02035_20231017

17 octobre 2023

Il ne résulte en outre pas de l'instruction, et notamment pas des clichés photographiques produits au dossier d'instance par l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Huveaune-Côtiers-Aygalades

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01205_20220613

13 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Juge des référés

ORCA_25BX00528_20250805

5 août 2025

photographiques.

4ème Chambre

DCA_24VE02268_20251007

7 octobre 2025

C... conteste être le titulaire du compte rave.watch@nerchenö, le rapprochement de la photographie du profil du titulaire de ce compte avec la photographie des comptes de M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03673_20230228

28 février 2023

a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé 2 avenue du Maréchal Soult à Bayonne, d'exécuter les mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation

3ème chambre

DCA_22TL21660_20240528

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01377_20240620

20 juin 2024

dans l'Oise, elle devrait pouvoir établir le transport des engins et leur utilisation.