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4 résultats pour « utilisation d'une enseigne présentant des similitudes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00286_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de fortes similitudes avec ceux fixés à l'annexe de l'arrêté susvisé du 28 août 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

: Enseignement 1er degré : 1 place par classe Enseignement 2ème degré : 2 places par classe Enseignement supérieur : 8 places par classe ().

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte de l'instruction que le local à évaluer, situé 16 boulevard Emile Gabory à Nantes, correspond à un hôtel-restaurant exploité par la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel sous l'enseigne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

délivré à la SARL Guignen Dis II, un permis de construire sur les parcelles cadastrées à la section ZP sous les n°s 478, 479, 481, 484, 486 et 489, en vue de créer un ensemble commercial, exploité sous l'enseigne

Source officielle