Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, Mme C... ne peut utilement faire valoir qu’elle n’a pas été expressément informée de son droit à présenter des observations écrites dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
seul véhicule ; * s'il a été entendu par son manager, le 26 octobre 2021, aucune précision ne lui a été donnée sur les manquements reprochés ; * elle se fonde sur l'utilisation illicite de données
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
handicap ainsi que sur l’absence de mise en œuvre par l’INSA des obligations qui s’imposaient à lui au titre de l’aménagement des épreuves ; elles caractérisent une discrimination à raison de son handicap
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon le point 9.4 des conditions particulières d'utilisation de la plateforme applicable aux titulaires du compte : " Le calcul des droits du titulaire de compte et l'alimentation de son compte peuvent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
encontre ; 2°) de rejeter la requête de l'INSA de Rouen ; 3°) de rejeter les appels en garantie dirigés à son encontre ; 4°) à titre subsidiaire, de débouter la société Miroiterie de la Risle de
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01485_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01486_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01487_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01488_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01489_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Pour contester l'action en répétition de l'indu formée par la société requérante, l'EFS, qui a facturé cette taxe, ne peut utilement faire valoir que le contrat la liant à cette société, qui prévoyait
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le titre de perception émis en vue de la répétition de cet indu ne saurait être assimilé à une décision retirant ou modifiant les arrêtés garantissant à Mme A le versement de son plein traitement, lequel
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... a décidé de faire bénéficier neuf proches et membres de sa famille d’avantages indus au détriment de l’établissement qu’il dirigeait et qu’il a agi à l’insu de l’autorité de tutelle et de manière
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspectrice du travail du 21 mars 2022, a annulé cette dernière décision et a autorisé son
Source officiellePage 1 sur 39