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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D d'avoir usurpé la qualité de directeur de la jeunesse et des sports de la commune, alors qu'il était suspendu à titre conservatoire de ses fonctions depuis plus d'un an, pour bénéficier, de la part du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 19 novembre 2020, ont été émis à son encontre, par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, deux titres de perception d'un montant de 17 850 euros au titre de la contribution
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02471_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la requête est recevable ; - la décision contestée, qui précise sa date d'entrée sur le territoire, faisait bien référence à la vie privée et familiale du requérant sur le territoire français en fonction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Alors que les faits d'usurpation de plaque d'immatriculation commis le 23 avril 2017 ont fait l'objet d'une décision de classement sans suite, et que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
administratif de Marseille du 1er mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01667_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D, lauréat du concours externe de gardien de la paix le 17 septembre 2017, l'agrément pour l'exercice des fonctions correspondantes. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2020 ainsi que de la capitalisation des intérêts, la somme de 864,09 euros toutes taxes comprises au titre des dépens, ainsi que celle de 147 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02012_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de coordinateur au sein de l'association Kasa-Vuru Lisanga, et qu'il a obtenu un avis favorable de la commission du titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03944_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que les agissements qui lui sont reprochés n'étaient pas de nature à rendre incompatible la poursuite de sa fonction de policier municipal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la contribution spéciale et la somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, soit la somme totale de 40 506 euros et à titre subsidiaire,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de ses codes d'accès par un tiers.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... n’est pas établie ; d’une part, il conteste avoir embauché deux salariés étrangers démunis d’une autorisation de travail ; il a été victime, de bonne foi, d’une usurpation d’identité de la part des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Au cours de ce contrôle, ils ont constaté la présence de quatre employés en situation irrégulière, qui ne disposaient pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler et à séjourner en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 3 : Le CHU de Rennes versera à la société Zimmer Gmbh une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02890_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 7.
Source officiellePage 1 sur 7