C a été interpelé pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et qu'il a été signalé pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 octobre 2023 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale du

Pour fonder la décision obligeant M.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant

d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale du

Dans ces conditions, en obligeant M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». 4.

Par suite, la décision obligeant M.

article 3-1 de la convention des droits de l’enfant.

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de l’entrée et

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.