Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision implicite du maire de Muret sur sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision implicite du maire de Muret sur sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 5 juin 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en fait ; - ces arrêtés ne visent qu'un seul des indivisaires malgré l'absence de solidarité entre les membres d'une indivision
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a rejeté sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00716_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
demande méconnait l'article R. 423-1 et l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et la commune ne pouvait pas ignorer qu'il était entaché de fraude dès lors que la SCI Catlobahiac n'était que co-indivisaire
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
; / 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. / Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
; / 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. / Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03977_20240209
9 février 2024
9 février 2024
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 15 % qui s’élèverait à 441 000 euros ; - concernant le calcul de la plus-value, doivent venir en déduction du prix de cession, d’une part, le montant versé pour racheter les droits des autres indivisaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mai 2017, enjoint au département de la Moselle d'attribuer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03246_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du à lui verser la somme de 1 164,50 euros en indemnisation de son préjudice résultant du non-versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01698_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 portant " abrogation " par le département de la Moselle de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01699_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 portant " abrogation " par le département de la Moselle de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01866_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
tribunal administratif de Limoges la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne a implicitement rejeté sa demande de rappel de la nouvelle bonification indiciaire
Source officiellePage 1 sur 7