, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages. 12.

La société Fillé A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

Par un arrêté du 5 septembre 2018, le préfet de La Réunion a mis en demeure l'entreprise C Iswaran Jean-Charles de régulariser sa situation administrative d'installation de stockage de déchets.

, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages.

(CFE) au titre de la base vie et des installations sur la base des dispositions de la doctrine administrative (CVAE-LIEU-10) ; les installations sont utilisées exclusivement dans le cadre d'une activité

B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré

B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rip Curl Europe a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des suppléments de cotisation foncière des entreprises

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société de propreté et d'environnement de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises

leur activité dès lors que les installations temporaires de chantier en cause ne constituent pas des biens passibles de taxe foncière, au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; les entreprises

(Eure) à raison d'un entrepôt à usage de stockage non frigorifique situé sur le territoire de ces deux communes.

Elle utilise des locaux à usage d'ateliers d'une superficie d'environ 2 840 m² et emploie plusieurs salariés aux fonctions destinées à la fabrication de pièces.

application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée (SAS) Tourtoulen Energie a demandé la décharge de la cotisation d’imposition forfaitaire sur les entreprises

Elle fait valoir que : - la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre, instaurée par l'article 18 de la loi du 28

Elle fait valoir que : - la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre, instaurée par l'article 18 de la loi du 28

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Caratelli a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises

transit et une installation de broyage, concassage, criblage, tamisage, ensachage et mélange de produits minéraux, régies par les dispositions législatives et réglementaires afférentes aux installations