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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA00419_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
que le délai d'un mois pour que le justiciable puisse répondre aurait été respecté ; au cas d'espèce, il n'y avait aucune justification suffisante pour s'interroger sur l'intérêt de la requête ; un usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03246_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et a méconnu les droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
préjudice financier ; - le montant cumulé de l'amende avec la somme des droits éludés est confiscatoire et porte une atteinte financière à la situation de la requérante ; - le service a fait un usage
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - la commune engage sa responsabilité pour faute dès lors que les fragilités affectant le mur de soutènement en litige sont le résultat d'un usage abusif par cette dernière de son
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00510_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur l'intérêt que la requête présentait pour son auteur ; - il a été fait un usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
devant le juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
devant le juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02128_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
bonnes adresses mails et que l'application Télérecours a connu des dysfonctionnements affectant le traitement de son dossier ; - le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a fait un usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils soutiennent que : - l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
régulièrement de la demande de maintien de la requête ; il ne peut être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement de l'application informatique ; - le président de la 2ème chambre du tribunal a fait un usage
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00511_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur l'intérêt que la requête présentait pour son auteur ; - il a été fait un usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, eu égard à la date d'introduction de sa demande, à l'importance du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient notamment que : - le premier juge a fait une inexacte application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - le juge d'appel exerce un contrôle de l'usage abusif des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02481_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; la demande de maintien a été faite le 10 juillet 2023 en pleine période
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
devant le juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2014 ; ses compétences professionnelles n'étaient pas remises en cause lorsque la décision de changement de ses conditions de travail a été prise ; le seul reproche qui lui était alors fait était un usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
attaquée est irrégulière dès lors que le délai d’un mois qui lui avait été imparti pour répliquer au mémoire en défense de la commune de Longwy n’était pas expiré ; - le tribunal administratif a fait un usage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Suivant l'article R. 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les requérantes soutiennent que le président de la 3ème chambre du tribunal a fait un usage abusif et précipité des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l’état du dossier
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