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Juge des référés

ORCA_25NC02282_20251031

31 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Il en est conclu que les travaux constatés ont constitué une modification substantielle irréversible du sous-sol et de la topographie de la parcelle.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01364_20241017

17 octobre 2024

D'autre part, au même point 10 du jugement attaqué, en ajoutant, de manière surabondante, au motif tiré de la faible quantité d'articles produits, que le contenu même des articles, tel qu'il ressort des

4ème chambre

DCA_24PA00555_20250718

18 juillet 2025

; - les irrégularités ne peuvent être qualifiées de manifestes et détectables à l'œil nu par l'agent d'embarquement dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

20 novembre 2025

, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit initiales ».

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

4 octobre 2023

le périmètre de la concession aurait dû inclure l'aérodrome de Marignane-Berre ; - la publicité donnée à l'avis de mise en concurrence était insuffisante ; - la société Edeis a trompé l'Etat quant

1ère Chambre

DCA_25NT00781_20260203

3 février 2026

-24 du code de l’environnement : une nouvelle enquête publique aurait dû être conduite ; - l’arrêté méconnait l’article L. 515-109 du code de l’environnement : les circonstances de droit ont substantiellement

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

8 avril 2025

Ainsi, les prescriptions supplémentaires prévues par l'arrêté attaqué ne sont pas substantielles.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02252_20221201

1 décembre 2022

Il soutient que : - il a qualité pour agir ; - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la société pétitionnaire a commis une fraude dès lors qu’elle n’était pas habilitée à déposer

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

la décision du 7 juin 2021 en tant qu'elle a enjoint aux sociétés Direction Conseil Objectif et Synergie de cesser toute pratique commerciale trompeuse relative aux numéros surtaxés et non surtaxés quant

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

28 novembre 2024

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01875_20250225

25 février 2025

En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 10.

4ème chambre

DCA_23TL02327_20260219

19 février 2026

entaché de fraude dès lors qu’en se déclarant habilité à réaliser des places de stationnement sur une parcelle ne lui appartenant pas, le pétitionnaire a commis des manœuvres frauduleuses destinées à tromper

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

19 septembre 2023

respectés devant la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ; - l'arrêté du 7 août 2018 est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 621-5 du code du patrimoine quant

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01910_20250130

30 janvier 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le dossier de porter à connaissance est entaché d'une insuffisance n'ayant pas permis au préfet d'apprécier l'incidence

1ère chambre

DCA_21PA03344_20230622

22 juin 2023

principalement composé de maisons individuelles de type RDC + combles ou RDC + un étage + un niveau de comble, il présente, avec un rez-de-chaussée surmonté de quatre étages, un aspect volumétrique trop

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

15 octobre 2024

compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. / Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03830_20220407

7 avril 2022

requérants personnes physiques sont usagers contribuables de la CUB ; - ils ont intérêt à agir car la baisse du prix de l'eau est bien moindre que celle annoncée par la CUB ; le prix de l'eau demeure trop

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02015_20250603

3 juin 2025

long entache la même décision d'un vice de procédure substantiel ; - l'accident du 30 juillet 2019, survenu durant le temps de service alors qu'elle réalisait le ménage complet d'une chambre d'un résident

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00650_20231115

15 novembre 2023

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'en recrutant M.