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108 résultats pour « travaux prescrits par l'autorité administrative sauf stipulation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00516_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

, fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne porte que sur les travaux que la SAUR s'était engagée à entreprendre sans délai et a donc un objet distinct.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00227_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de l'instruction que, dans un courrier du 28 décembre 2010, la société Anfray Gioria a demandé au centre hospitalier, en application des stipulations précitées de l'article 48.2 du CCAG Travaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00332_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a, sur ce point, substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01364_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si, dans l’hypothèse où la décision consulaire était motivée, une telle demande a néanmoins été présentée et l’autorité administrative y a explicitement répondu, cette réponse doit être regardée comme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La société Le Guichet se réfère au rapport rendu le 9 septembre 2019 par l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse qui a estimé que les travaux de démolition des superstructures

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01282_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00792_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

administratif de Grenoble des conclusions indemnitaires dirigées contre elle, soit le 7 septembre 2021, cette action était prescrite.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00523_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit également

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En cas de retard dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué, sauf stipulation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé son licenciement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

relevant d'ailleurs que les ouvrages litigieux n'ont vraisemblablement pas été construits conformément aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de travaux.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

H ; - l'article 35 du cahier des clauses administratives générales Travaux 1976 n'a pas pour effet de prolonger la responsabilité contractuelle au-delà de la réception des travaux ; le cahier des clauses

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 9 novembre 2021.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Travaux Publics une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par suite, en vertu des stipulations précitées de l'article 3.5 du cahier des clauses administratives particulières, cette notification au cours du second semestre aurait valu reconduction au 1er janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement () ". 10.

Source officielle