AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne porte que sur les travaux que la SAUR s'était engagée à entreprendre sans délai et a donc un objet distinct.
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
travaux ; - le code de justice administrative.
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