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5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

15 décembre 2022

La société EAV prévoyait, à l'article 3.1.2 de ce devis, que les travaux non compris dans ce premier devis feraient l'objet d'un devis complémentaire.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01400_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, les sommes de 251 976,02 euros TTC au titre des travaux de désamiantage (lot n° 1) effectués selon le devis n° 19-026 A, de 556 576,80 euros

Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

Par suite, la société requérante est fondée à obtenir le versement de la somme de 4 380 euros HT prévue dans son devis pour ces travaux. 26.

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

17 janvier 2025

Entretemps, par un arrêté du 23 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit à l'indivision C de réaliser en urgence les travaux de sécurisation des déchets présents sur le site et de description

3e chambre - formation à 3

DCA_17DA02493_20220707

7 juillet 2022

le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

16 mars 2023

Il n'en résulte pas que les travaux en cause pourraient être regardés comme portant sur des locaux à usage d'habitation et non pas sur des espaces verts, d'autant que le devis et la facture initiale mentionnaient

6ème Chambre

DCA_23PA02596_20250919

19 septembre 2025

Il ressort du devis de l'entreprise qui a réalisé les travaux que ceux-ci comprenaient notamment de nombreux travaux " verts " à savoir élagage des arbres en limite de la rue et dans la propriété, tronçonnage

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

9 novembre 2023

de l'entreprise, d'envoyer, en fonction de cette vérification, un OS valorisé ou non, de ne pas pénaliser les entreprises non fautives et de prendre des décisions à bref délai ; le non-respect injustifié

8ème chambre

DCA_24PA04997_20250611

11 juin 2025

Le 4 juillet 2022, la SAS Aktum Travaux a sollicité une autorisation de travail au profit de M.

9ème Chambre

DCA_23PA00220_20231208

8 décembre 2023

de l'indemnité de fonctions prévue par ce décret.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02722_20230105

5 janvier 2023

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, créé par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

20 mars 2023

Il y a lieu de porter cette somme dans le décompte au crédit de l'entreprise dès lors que l'OPH Var Habitat reconnaît en défense que ces travaux constituent des travaux non prévus au marché effectués à

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

1 octobre 2024

un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés.

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

15 décembre 2023

La société Eurovia Ile-de-France demande le paiement d'une somme de 37 985,89 euros TTC correspondant à huit devis relatifs, selon elle, à des travaux supplémentaires non prévus dans le marché initial

3ème chambre

DCA_24PA00140_20241108

8 novembre 2024

en date du 27 décembre 2018, retournée par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé ", les travaux ont été réalisés d'office.

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

27 octobre 2023

en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés.

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

28 novembre 2022

L'entreprise ayant effectué des travaux non prévus au marché et qui n'ont pas été décidés par le maître d'ouvrage a droit à être rémunérée de ces travaux, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

21 novembre 2024

Si l'entreprise Gassend a adressé un devis de 38 037,75 euros, celui-ci a été refusé par le maître d'œuvre au motif que les travaux à réaliser étaient similaires et ne justifiaient pas de rémunération

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

19 septembre 2023

En cas de démarrage des travaux pour un poste donné, y compris de travaux non éligibles, avant la date autorisée, l'intégralité de la tranche fonctionnelle concernée sera considérée comme non éligible

5ème chambre

DCA_19VE02747_20231123

23 novembre 2023

Il est constant que ces travaux ont été réalisés par la société SBM qui a cependant contesté les réfactions opérées sur ses devis. En ce qui concerne le devis n° 4C : 6.