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29 résultats pour « travailleurs visés à l'article l. 781 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de 53 783 euros. 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02173_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle mentionne également que le référent insertion emploi a une fonction de travailleur social et que les fiches métiers de rattachement sont celles de travailleur social ou de travailleur de l'insertion

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02189_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article 14 du règlement dispose : « Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d’assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l’une des branches visées à l’article 3, paragraphe

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Ce faisant, le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail applique une condition d'ouverture du droit au congé payé qui a pour effet d'exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03202_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2215552/5-3 et 2301184/5-3 du 24 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01086_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

non agricoles : 1°) les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001, pris pour l'application de cet article et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001, pris pour l'application de cet article et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03262_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de circonstances exceptionnelles prévu au V de l’article L. 714-1, doit en aviser immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01764_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02093_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus en vertu de son article 1er : " Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21989_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 5 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège : " But du syndicat : Le syndicat a notamment pour but : de regrouper les travailleurs et travailleuses

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