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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00168_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01097_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

salaires perçus en 2016 et 2017 peuvent bénéficier d’une réduction de 30% correspondant au coefficient de majoration géographique qui s’impose à tous les employeurs d’entités françaises employant des expatriés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01098_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

salaires perçus en 2016 et 2017 peuvent bénéficier d’une réduction de 30% correspondant au coefficient de majoration géographique qui s’impose à tous les employeurs d’entités françaises employant des expatriés

Source officielle