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3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00088_20220524

24 mai 2022

antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde n'a pas renouvelé son contrat de travail

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03636_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de la Drôme ; 3°) d'enjoindre au préfet, selon le motif de l'annulation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02857_20220511

11 mai 2022

Par courrier du 21 mars 2018, le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, en vue qu'il constate que la fin de contrat

Juge des référés

ORCA_25VE02114_20260120

20 janvier 2026

B..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1988, entré en France en juin 2018 selon ses déclarations, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier

3ème Chambre

DCA_24NT02063_20250117

17 janvier 2025

Ainsi, et alors que l'arrêté litigieux n'est pas fondé sur des considérations déterminantes d'ordre public, ni l'absence de référence à l'emploi saisonnier occupé sans discontinuité depuis 2015 au sein

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01070_20231017

17 octobre 2023

A indique qu'il a été travailleur saisonnier du 17 août 2009 au 30 juin 2016 et soutient que, désormais, il réside en France et qu'il y a établi sa vie privée compte-tenu de l'ancienneté de sa présence

Juge des référés

ORCA_24VE03275_20250325

25 mars 2025

, qu'il justifie d'une activité salariée intérimaire discontinue depuis septembre 2017 et produit une demande d'autorisation de travail souscrite le 19 octobre 2023 pour un poste de préparateur de commande

3ème chambre

DCA_22TL20256_20220920

20 septembre 2022

A, ressortissant marocain né le 12 juin 1981, est entré en France à trois reprises depuis l'année 2008 en qualité de travailleur saisonnier et, en dernier lieu, le 10 septembre 2014, sous couvert d'un

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02133_20260120

20 janvier 2026

A... a bénéficié de titres de séjour temporaires portant la mention « travailleur saisonnier » de 1995 à 1998, en 2006 et en 2007, puis de cartes de séjour portant la mention « salarié agricole » de 2009

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

10 juin 2025

A ne résidait en France que depuis 18 mois et de façon discontinue compte tenu de son statut de " travailleur saisonnier " sous le couvert duquel il pouvait résider en France entre le 28 octobre 2022 et

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00147_20220510

10 mai 2022

, 2017 et 2019 à 2021, les bulletins de salaire correspondants qui sont discontinus ne sont pas insuffisants pour justifier de motifs exceptionnels au titre du travail.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02354_20240321

21 mars 2024

Elle établit également avoir travaillé en France comme saisonnière intermittente entre le 21 juillet et le 20 décembre 2014, avoir suivi des formations d'apprentissage du français entre septembre 2015

Juge des référés

ORCA_25BX00578_20250715

15 juillet 2025

sans discontinuité dans le secteur agricole et viticole, secteurs confrontés à des pénuries de main-d'œuvre, qu'il bénéficie d'attaches familiales et sociales solides en France et a développé un réseau

8ème chambre

DCA_25PA00437_20260113

13 janvier 2026

A... est entré en France le 1er octobre 2019 muni d’un visa de court séjour en qualité de travailleur saisonnier et a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00422_20230615

15 juin 2023

B ; - en tout état de cause, le nouveau contrat ne procédait à aucune modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ; le nouveau poste nécessitait des compétences musicales poussées

Juge des référés

ORCA_24VE00885_20250213

13 février 2025

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1992, entré régulièrement en France le 10 juillet 2014 sous couvert d'un visa en qualité de travailleur saisonnier, a présenté, le 29 juin 2021, une demande

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01988_20260415

15 avril 2026

Toutefois, le requérant, s’il justifie avoir exercé une activité d’ouvrier agricole depuis 2001 de façon discontinue sous couvert de contrats de travail saisonniers, n’a sollicité sa régularisation qu’

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01190_20221007

7 octobre 2022

Il soutient que : - la procédure préalable au licenciement est irrégulière dès lors que le délai entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'inspection du travail est excessif et que l'employeur

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01075_20231017

17 octobre 2023

B soutient qu'il réside en France depuis le 16 septembre 2006, entré en France sous couvert d'un visa délivré en qualité de travailleur saisonnier, et qu'il y a établi sa vie privée compte-tenu de l'ancienneté

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02552_20240419

19 avril 2024

Il a bénéficié d'une carte pluriannuelle de séjour en qualité de travailleur saisonnier, valable du 9 janvier 2019 au 8 janvier 2022.