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1 984 résultats pour « travail reglementation, duree du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03505_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 8261-1 du même code : " Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation communautaire et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01465_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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CAA

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DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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DCA_19NC01469_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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DCA_19NC01470_20220630

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30 juin 2022

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décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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DCA_19NC01471_20220630

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30 juin 2022

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décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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30 juin 2022

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décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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DCA_19NC01474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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30 juin 2022

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décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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DCA_19NC01476_20220630

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30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

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