Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A soutient qu'il justifie ne pas avoir cessé d'exercer son activité depuis plus de deux ans dans les spécialités " Transports terrestres " et " Electricité " conformément au 2° de l'article R. 221-11 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle fait valoir que : – le moyen tiré de méconnaissance des dispositions relatives au secteur affecté par le bruit des infrastructures des transports terrestres est inopérant ; – les autres moyens ne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 571-44 du même code : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Mme A, lauréate du concours externe d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au titre de l'année 2018, ouvert dans la spécialité " contrôle des transports
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; - l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A D B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société de transports terrestres et de roulage
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B que son compte des heures liées au temps de déplacement des contrôles des transports terrestres (TCT) a été crédité de deux jours et qu'il sera de nouveau crédité de 37 heures et 44 minutes pour atteindre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sollicité, la commune de Gretz-Armainvilliers a opposé à la SNC LNC Babel Promotion la méconnaissance d’une part de l’arrêté préfectoral du 19 avril 1999 relatif au classement des infrastructures de transports
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La commune requérante soutient que la méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 19 avril 1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure routière, mentionnés à l'article 4 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ou la possession d'une licence de transport et de constater l'absence d'inspecteur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle " est accompagnée de mesures " destinées à éviter
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
détournement de pouvoir ; - dès lors que l'avenant a pour objet de mettre un terme à des difficultés liées à l'exécution du marché initial avec lequel il est en lien, le ministre de l'équipement et des transports
Source officiellePage 1 sur 25