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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742084
30 mars 2026
30 mars 2026
CETAT65-03-04-07 Transports. - Transports aériens. - Aéroports. - Redevances et taxes aéroportuaires.
4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
aérien pour les membres d'un même groupe d'entreprises détenant chacune une licence de transporteur aérien, comme le montrent l'article 2.5.4 du guide de demande de certificat de transporteur aérien édité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
aérien réguliers entre Marseille et l'Algérie par les sociétés Air France et Volotea ; - l'arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Toulouse
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de transport aérien public : " La présente délibération définit les conditions d'octroi et de maintien en vigueur des autorisations de transport aérien public accordées aux transporteurs aériens établis
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, Ua Huka, Fakahina et Takume ", d'enjoindre à la Polynésie française de rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
aérien et non le transport aérien lui-même ; elle s'est présentée comme locatrice de matériels de transports aériens devant le centre hospitalier lorsqu'elle a présenté sa candidature pour l'attribution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - l'activité de sauts en parachute biplace est une activité de transport aérien au sens du 2° de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et non du travail aérien au sens du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; - l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés en dehors de l'Union européenne par des transporteurs aériens établis en France
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'aviation civile et de non de travail aérien au sens du 3e du même article ; - elle constitue également une opération de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aérien de voyageurs doivent : / - obtenir un certificat de transport aérien délivré par le Conseil Supérieur de l'Aviation Marchande ou l'autorité d'aviation civile et faire approuver un manuel d'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03207_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
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