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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la vie publique (HATVP).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé car il n'a pas cité l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, concernant le conflit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, le I de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00184_20220829
29 août 2022
29 août 2022
l'article 2 du dispositif du jugement en litige, les premiers juges ont rejeté les conclusions tendant au paiement d'une somme en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
ou la sécurité nationale au sens de l'article R. 2332-7 du code de la défense, quand bien même la société CLM consulting ne se serait par ailleurs pas déclarée auprès de la Haute Autorité pour la transparence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - la loi n° 2014
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dans une espèce topique, le tribunal administratif de Versailles par un jugement du 4 décembre 2023 n° 2106710 rendu sur le fondement du I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de la vie publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Normand, - et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable notamment aux personnes chargées d'une mission de service public
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