C, survenu le 8 avril 2015, avait entraîné la transmission à ses héritiers des parts de la SCI Clos du Palais et mis fin au report d'imposition de la plus-value.

C, survenu le 8 avril 2015, avait entraîné la transmission à ses héritiers des parts de la SCI Clos du Palais et mis fin au report d'imposition de la plus-value.

l'opération poursuivait un double objectif de restructuration tenant à une volonté de séparation des activités du groupe d'une part et de séparation des patrimoines familiaux en vue de préparer la transmission

l'opération poursuivait un double objectif de restructuration tenant à une volonté de séparation des activités du groupe d'une part et de séparation des patrimoines familiaux en vue de préparer la transmission

C, survenu le 8 avril 2015, avait entraîné la transmission à ses héritiers des parts de la SCI Clos du Palais et mis fin au report d'imposition de la plus-value.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Elle soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa décision ; - le décès de son époux a entraîné la transmission par décès des actions qui lui ont été attribuées gratuitement,

a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. / Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire ».

a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. / Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire ».

Au terme de l’analyse des documents, l’administration fiscale a estimé qu’il existait une présomption que les héritiers de Mme B...

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, d’une part, que, statuant sur les appels formés par les héritiers de Mme B...