Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Paris du 7 septembre 2022 prononce le retrait de l'arrêté du 30 septembre 2021 d'opposition à l'exécution des travaux en cause, la mention, dans la lettre de transmission, précisant que " toute transformation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B dans les locaux détenus par la société civile immobilière (SCI) Libération " SOLIB ", le service vérificateur a considéré que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérise une reconstruction de l'ensemble
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, par nature, des travaux d'entretien ou de réparation déductibles, mais de surcroît ils n'apportent pas la preuve que ces travaux seraient dissociables de l'opération d'ensemble ayant consisté à transformer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
vert de pleine terre ; - il respecte l’article 2.5 du règlement du PLUm relatif aux places de stationnement, l’obligation de réalisation d’une aire couverte ne s’appliquant pas s’agissant de la transformation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
bien même la décision de refus de permis de construire serait annulée, il ne peut lui être enjoint de délivrer le permis de construire demandé dès lors que depuis le 18 janvier 2022 toutes les transformations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
programme des travaux ; ce logement a une superficie de 29 m2 et comporte un séjour, une cuisine (désormais chambre), une salle de bains, des radiateurs et deux fenêtres ; - ils n'ont nullement " transformé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
le rétablissement partiel du déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin de faciliter l’accueil de personnes handicapées au sein des locaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
il justifie de son intérêt pour agir dès lors qu’il subira les conséquences du projet liées à la vue directe, la perte de luminosité et de cadre de vie ainsi que les nuisances sonores liés à la transformation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du 25 janvier 2016, le maire de la commune de Reims ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 octobre 2015 et complétée le 6 janvier 2016 par la SARL Côté Immo relative à la transformation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
cuisine, sanitaires et salle de bains ; il s'agissait auparavant d'un atelier ; il n'est pas démontré que le colombier ait été habité, ni même qu'il ait été affecté à l'habitation ; ces travaux ont transformé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’urbanisme dès lors que cet article, qui prévoit des restrictions apportées à la création et à la transformation de locaux relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques » méconnaît
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
deux caves, ce qui caractérise une destination à l'habitation, quand bien même cette attestation ferait mention, sur la simple déclaration du vendeur et donc de façon non probante, de travaux ayant transformé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions, d'abord que les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 du code précité ne sont pas soumis à déclaration préalable et, ensuite, que la transformation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la transformation en locaux commerciaux de locaux accueillant précédemment des activités de karting et de bowling, qui entrent dans la catégorie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Toutefois, elle se borne à affirmer que sa maison dispose de trois niveaux de 120 m² chacun, ainsi que d'un rez-de-jardin constitué initialement d'un garage, d'une cave et d'un débarras, et transformé
Source officiellePage 1 sur 269