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1 résultats pour « transfert de quotas betteraviers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En ce qui concerne le transfert indirect de bénéfices : 5.

Source officielle