Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 1er septembre 2017, il a signé avec son employeur un accord transactionnel mettant un terme à tout litige, par lequel l'association ARDIE acceptait de verser une indemnité transactionnelle, forfaitaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 8. Pour retenir l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En ce qui concerne la mise en place de l'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2017 : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Concomitamment, la société Infolution a demandé le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de décembre 2010, janvier 2011, février 2011 et mars 2011, demandes auxquelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, son employeur a commis un détournement de procédure constitutif d'une faute ouvrant droit à réparation en ne procédant pas à son licenciement et en ne lui versant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
S'agissant du périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements : 30.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle fait aussi valoir que l'administration ne démontre pas que ces biens ont ouvert droit à déduction depuis moins de 20 ans et relève que ces immobilisations ont été détruites concomitamment au décapage
Source officielle