172 euros de frais de cantine et de garderie, soit un total de 682 euros, et, d'autre part, a évalué, les autres charges courantes supportées par l'intéressée, d'après les tarifs utilisés pour le traitement

2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les décisions du 24 mars 2022 et du 18 mai 2022 du ministre de l’intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation

; - les motifs du jugement attaqué sont entachés d'erreur de droit, de qualification juridique et de dénaturation ; - le tribunal a considéré à tort que la caisse ne prenait pas en compte la situation

de sa situation d'endettement par la voie du surendettement comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a condamné la commune d'Olivet à verser à Mme A la somme de 2 500 euros

Le traitement a une nouvelle fois été modifié par la diminution du Requip et l'introduction du Modopar, précurseur de la dopamine, ce qui a permis une meilleure tolérance du traitement ainsi que l'amélioration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans

Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’elle avait été maintenue sans traitement et dans une situation d’incertitude pendant une durée seulement de trois mois, alors

implicite du maire rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de lui verser la somme correspondant à la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu et le traitement

D'autre part, il apparaît, contrairement à ce que soutient le requérant, que les difficultés de la société CTL Packaging SAS n'étaient pas exclusivement liées à cette situation transitoire, mais qu'elle

C D, a sollicité un réexamen de leur situation.

Le médecin indique que l'agent a surmonté " un épisode dépressif bref, traité banalement par un petit tranquillisant, ayant évolué rapidement vers la guérison, sans séquelle, en quelques jours ".

En ce qui concerne sa situation patrimoniale : 6.

août 2013 en dépit des avis médicaux ; elle aurait dû bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée et non être placée en disponibilité, ce qui lui aurait permis de conserver son plein traitement